Listes non limitatives des réparations et entretiens locatifs

Robinet qui coule, interrupteur qui ne fonctionne plus, chaudière défectueuse, … qui du locataire ou du bailleur doit payer ? La règle générale prévoit que le locataire est tenu de procéder aux petites réparations locatives ainsi qu’aux dégâts occasionnés par lui-même ou un tiers (colocataire ou visiteur). Le bailleur est quant à lui en charge des réparations importantes, des dégâts dus à l’usure ou à un cas de force majeure.

Il n’est toutefois pas toujours évident d’établir la limite entre petits et gros dégâts ou de déterminer qu’il s’agit d’une usure normale.

Pour pallier ces difficultés, les législateurs wallon, flamand et bruxellois ont mis à disposition du public des listes claires et détaillées des coûts de réparation et d’entretien, en indiquant la personne qui pour chaque poste devra les prendre en charge et les payer.

Ces listes, non limitatives, sont d’application en Wallonie et Bruxelles pour les contrats en cours avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles. Pour ce qui est de la Flandre, seuls les contrats conclus à dater du 1er janvier 2019 sont concernés.

Pour accéder aux listes, nous vous invitons à consulter les sites suivants :
Bruxelles
Wallonie
Flandre
Source : WWW.IPI.BE